Les missions définies par le décret relatif aux parcs naturels

Sur base du décret du 16 juillet 1985 relatif aux parcs naturels, la CRAT remet un avis sur les projets de création de parcs naturels.

Les projets sont soumis au système d’évaluation des incidences sur l’environnement organisé par le chapitre 2 de la partie V du Livre 1er du Code de l’Environnement. La CRAT est dès lors également invitée à remettre un avis, si le Gouvernement le juge utile, sur les demandes d’exonération de l’évaluation environnementale dans le cas où le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences non négligeables sur l’environnement. Elle remet également un avis sur le contenu de l’évaluation environnementale.