Les missions définies par le Code de l’Environnement

Dans le cadre du Livre 1er du Code de l'Environnement, la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement de projets prévoit que la CRAT soit consultée si la commune dans laquelle il est prévu d’implanter le projet n’a pas de Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM). L'avis de la CRAT doit porter sur la qualité de l’étude d’incidences et sur l’opportunité du projet au regard de l'article 1er du CWATUP.

La CRAT est également invitée à participer à la réunion d’information du public avant l’introduction de la demande de permis et remet un avis sur le contenu de l’étude d’incidences si son avis est sollicité.

De plus, l'avis de la CRAT est sollicité dans le cadre des demandes d’agrément des bureaux habilités à réaliser des études d’incidences sur l’environnement.